Informations légales

Conditions générales d'utilisation et de réservation

Projet de document, à faire valider par un juriste avant l'ouverture du service. Mis à jour le 11/11/2026.

1. Objet

Ces conditions encadrent l'utilisation de la plateforme Alpha-Cat Médical, éditée par [À FOURNIR : structure qui édite la plateforme] : création de compte, test d'éligibilité, prise de rendez-vous de consultation, réservation et retrait de traitements en pharmacie partenaire.

2. Accès

Le service est réservé aux personnes majeures (18 ans et plus) résidant en France. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations qu'il fournit.

3. Compte

Le compte est personnel. L'utilisateur garde son mot de passe secret et signale toute utilisation non autorisée.

4. Rôle d'Alpha-Cat

Alpha-Cat oriente et met en relation. La prescription relève du seul médecin, qui exerce en toute indépendance. La délivrance et la vente des médicaments relèvent de la pharmacie, selon la loi allemande.

5. Test d'éligibilité

Le test est gratuit. Il ne constitue ni un diagnostic ni une promesse de prescription.

6. Consultation

Le tarif de la consultation est indiqué avant sa confirmation. Le rendez-vous peut être annulé ou déplacé sans frais jusqu'à 24 heures avant son début.

7. Réservation et retrait

La réservation est une demande transmise à la pharmacie choisie. Elle devient ferme après confirmation de la pharmacie (disponibilité, prix, créneau). Le médicament est réglé à la pharmacie, au retrait, par le patient en personne, sur présentation de l'ordonnance et d'une pièce d'identité.

8. Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur respecte la loi du pays où il se trouve, notamment pour le transport et l'usage de son traitement. Il suit la posologie prescrite et ne conduit pas après une prise contenant du THC.

9. Droit de rétractation

Les services de santé fournis par des professionnels de santé ne relèvent pas du droit de rétractation applicable à la vente à distance. Les autres services peuvent être annulés dans les conditions prévues ci-dessus.

10. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation s'adresse à contact@alpha-cat.org. En l'absence de solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [À FOURNIR : nom et site du médiateur de la consommation].

12. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives du pays de résidence du consommateur. Tribunal compétent : [À FOURNIR : ville du tribunal compétent].